Conditions générales de vente

Les présentes conditions de ventes sont conclues d’une part par Papier libre, association Loi 1901 , dont le siège social est 73, avenue François Mitterrand 31800 SAINT-GAUDENS et l'adresse postale 16 avenue du Docteur Couecou 32110 NOGARO, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Toulouse

sous le numéro 847 78 376 R.CS Toulouse

représentée par Georges LIGABUE

téléphone : 05 62 03 69 68- mail : papierlibre31800@gmail.com

 ci-après dénommée PAPIER LIBRE et d’autre part, par toute personne physique pouvant procéder à un achat, dénommée ci-après «l’acheteur».

Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre les PAPIER LIBRE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué à la suite d’une connexion sur le site vitrine de PAPIER LIBRE, après réception, par voie du site,  par e-mail ou par correspondance du bon de Commande par l’acheteur. L’acquisition des produits implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PAPIER LIBRE.

PAPIER LIBRE se réserve:le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la transmission du bon de commande à l’acheteur.

Caractéristiques des biens proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue de vente des EDITIONS DE TANTE LUCE. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif.

Tarifs :

Les prix de vente s’entendent TTC en euros, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. PAPIER LIBRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le bon de commande le jour de son envoi par voie du site, par  e- mail ou par correspondance sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande, auxquels il convient d’ajouter les frais de transport et livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique :

La vente des produits présentés dans le catalogue de vente est strictement réservée aux acheteurs qui résident en Europe et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 Commandes :

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement par voie electronique ou manuscrite:

- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.

- remplir le bon de commande obtenu en retour sur sa boîte e-mail ou par correspondance en donnant toutes les références des produits choisis .

- valider sa commande après l’avoir vérifiée, signée et retournée

• par courrier postal à PAPIER LIBRE avec son règlement par chèque bancaire.
• par email à l’adresse mail : papierlibre31800@gmail.com. Le règlement devra parvenir par courrier séparé. Le bon de commande sera validé après réception du paiement intégral.

Paiement :

Le paiement vaut confirmation de commande et entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et l’envoi du bon de commande avec le paiement à EPAPIER LIBRE vaudront preuve de la transaction.

Le vendeur communiquera à l’acheteur par courrier électronique la confirmation de la date d’expédition de sa commande, sous réserve des informations fournies par l’acheteur.

Rétractation :

Les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit non consommé au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.  Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par les Editions de Tante Luce.

Modalités de paiement :

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par chèque bancaire (1), virement bancaire (2) ou paiement Paypal (3). Dans tous les cas, l’expédition sera effectuée dès l’encaissement du montant. A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

1. Chèque ou mandat à l’ordre de Papier libre.
2. Virement bancaire : réservé aux collectivités et CE. Contactez Papier libre.
3. Paypal sur le compte papierlibre31800@gmail.com.

Réserve de Propriété Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et loi 85.98 du 25 janvier 1985.

La marchandise reste la propriété de EPAPIER LIBRE jusqu’à complet paiement du prix et pourra être reprise sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.

Livraisons :

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à compter du moment où les produits ont quitté les entrepôts de PAPIER LIBRE.

Délais de livraison :

Nos délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et les retards pour quelque cause que soit ne peuvent ouvrir un droit à indemnité au profit de l’acheteur, ni justifier son refus de prendre livraison des articles ou sa décision d’annuler sa commande.

Réclamations :

L’acheteur ou son mandataire doit vérifier les expéditions à l’arrivée. Avant signature du bon de réception, l’acheteur ou son mandataire est invité à vérifier l’exactitude du nombre de colis, leur état extérieur ainsi que l’identité de leur destinataire. Il appartient à l’acheteur ou à son mandataire de noter par écrit toutes les remarques avant signature du bon de réception des marchandises. Si un colis est endommagé, il appartient à l’acheteur d’en demander l’ouverture immédiate et d’indiquer ses réserves sur les documents à signer. A défaut, aucune réclamation pour remboursement ou échange ne sera acceptée. Il en est de même pour un colis manquant. L’acheteur devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de réception des marchandises.

Sauf réserve claire et explicite de l’acheteur sur le bon de réception lors de la remise des marchandises entre ses mains ou celles de son mandataire, il ne sera donné suite à aucune réclamation relative à l’absence ou à la détérioration extérieure d’un colis.

Propriété intellectuelle

Tous les articles inclus dans le catalogue de PAPIER LIBRE, qu’ils soient en format papier, e-books, visuels ou sonores  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive des PAPIER LIBRE et des artistes rattachés. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments matériels ou immatériels leur appartenant. Toute reproduction, même partielle est strictement interdite sans un accord écrit auprès de PAPIER LIBRE.

Données à caractère personnel :

 L’acheteur sera amené à communiquer à PAPIER LIBRE des données personnelles susceptibles de faire l’objet de traitements informatisés. Si tel est le cas, l’acheteur pourra exercer ses droits d’accès, de modification, de suppression et de rectification auprès du Responsable Editorial, conformément aux dispositions de la loi n° 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et au fichier des libertés. 

Protection des mineurs :

L’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C. 14 rue Saint Jean 75017 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14

Tout litige, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.